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2505527 Generato dall'IA

Refusal of School Transportation Annulment Withdrawal

Numero d'incarto 2505527
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A legal representative sought to annul a departmental council's decision refusing school transportation for his son via a small vehicle; however, following the summary judgment judge's rejection of the request for suspension due to a lack of serious doubt regarding the initial decision's legality, the administrative court declared that the representative was deemed to have withdrawn the main annulment request because he failed to reconfirm its maintenance within the one-month statutory period after the rejection, as notification was properly sent but returned as uncollected.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 612-5-2 du code de justice administrative; Refusal of School Transportation Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Parole chiave

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finzione di ritiro notificazione della decisione revoca dell'annullamento termine di sospensione azione di contestazione conflitto genitoriale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.

The court grants notice of the ex officio withdrawal of the request.

Article R 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President of the administrative tribunal to issue orders, including granting notice of withdrawal.

Article R 612-5-2 du code de justice administrative

The applicant is deemed to have withdrawn the main request because they failed to confirm its maintenance after the summary rejection, as stipulated by this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. B C, agissant en qualité de représentant légal de son fils A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé la prise en charge pour le transport scolaire de son fils A en petit véhicule.

Vu :

- l'ordonnance n° 2505732 du 23 juin 2025 du juge des référés du tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par l'ordonnance susvisée, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par M. C au motif qu'aucun des moyens invoqués par ce dernier n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. La notification de cette ordonnance a été adressé à M. C le 23 juin 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception qui indiquait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de cette requête. Ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". L'intéressé ne s'est pas pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai imparti ci-dessus. M. C doit donc être réputé s'en être désisté, conformément aux dispositions précitées de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au département du Nord.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,