Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Challenge)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual challenged a decision by the Minister of the Armed Forces that refused to recognize an accident occurring in October 2024 as service-related, filing the claim with the Administrative Tribunal of Melun. The court found that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions establishing jurisdiction based on the employee's place of assignment, the claimant was assigned to Paris at the time of the contested decision, meaning the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the Tribunal of Melun ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction in Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Challenge): The court found that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions establishing jurisdiction based on the employee's place of assignment, the claimant was assigned to Paris at the time of the contested decision, meaning the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the Tribunal of Melun ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction in Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAOrders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Legal basis used to order the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A conteste la décision du 28 mars 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 28 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. En vertu l'article R. 312-12 du même code : " tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. "
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision refusant le bénéfice de l'indemnisation de ses heures supplémentaires, la requérante était affectée à Paris. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 11 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2505524