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2505523 Generato dall'IA

Applicant v. Administrative Commission (Rejection of Social Housing Urgency Status)

Numero d'incarto 2505523
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The applicant sought judicial review to annul the administrative commission's decision rejecting the priority and urgency status of their social housing application, but the Tribunal Administratif de Montpellier rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the court's formal request to regularize the filing by attaching the contested decision, as required by procedural rules, even after being granted a fifteen-day extension.

Regesto Legislator

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article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Applicant v. Administrative Commission (Rejection of Social Housing Urgency Status): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

Parole chiave

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posizioni amministrative alloggio sociale sindacato giurisdizionale decisioni incidentali ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione sfratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article rejects the application, which is the final disposition of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the application due to lack of regularization after being requested to do so.

Article R. 612-1 du même code

This provision mandates the invitation to regularize before rejecting an application for an unrectified irregularity.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the lack of which motivated the rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025 et complétée le 8 août suivant, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l’habitation.

Par un courrier du 28 juillet 2025 envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ».

3. En dépit de la demande de régularisation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception le 28 juillet 2025 la requérante n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu’elle entend contester et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montpellier, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 octobre 2025.

La greffière,

F. Roman