Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505516 Generato dall'IA

Petitioner Fails to Attach Prerequisite Decision in Exam Review Appeal

Numero d'incarto 2505516
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial review to re-examine her failed 2025 professional diploma exam results and to obtain her detailed grade report, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize her filing, the petitioner failed to attach the prerequisite decision being challenged, as required by the administrative justice code, leading to dismissal under the rule permitting rejection of manifestly inadmissible requests when not properly supported by the necessary documentation.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article 222-1 3° du Code de justice administrative; Petitioner Fails to Attach Prerequisite Decision in Exam Review Appeal: Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 10 juillet 2025 par lettre recommandée et dont elle n'a pas accusé réception, la requérante n'a pas produit au tribunal la décision qu'elle entendait contester. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale licenziamento amministrativo regolamento d'esame domanda di revisione fallimento accademico definitivo accertamento medico incompleto

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article 222-1 3° du Code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which justifies the order in Article 1.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) de procéder au réexamen de son dossier suite à l'échec de son examen de BTS Métiers de l'Esthétique, Cosmétique et Parfumerie session 2025 ;

2°) d'accéder à son relevé de notes détaillé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 10 juillet 2025 par lettre recommandée et dont elle n'a pas accusé réception, la requérante n'a pas produit au tribunal la décision qu'elle entendait contester. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez