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2505513 Generato dall'IA

Job Seeker Allowance Calculation Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2505513
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual challenged the amount of their job seeker allowance, requesting the administrative body to order its readjustment. The Tribunal Administratif ruled that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of the allowance for return to employment, which falls under the conventional unemployment insurance scheme administered by a public institution on behalf of the scheme's manager, remain subject to the jurisdictional regime applicable prior to the institution's creation, placing such matters under the purview of the judicial order, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court rejected the petition as manifestly falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Job Seeker Allowance Calculation Jurisdiction Dispute: The Tribunal Administratif ruled that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of the allowance for return to employment, which falls under the conventional unemployment insurance scheme administered by a public institution on behalf of the scheme's manager, remain subject to the jurisdictional regime applicable prior to the institution's creation, placing such matters under the purview of the judicial order, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court rejected the petition as manifestly falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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oggetto della lite organo dell'assicurazione contro la disoccupazione creazione di posti di lavoro assicurazione di disoccupazione obbligo di cercare lavoro disoccupazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order declaring the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence, based on the cited rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court is based on this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B conteste le montant de son allocation de retour à l'emploi et demande au tribunal d'enjoindre à France Travail de réajuster le montant de son allocation de recours à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". En vertu de ces dispositions, les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organisme de droit privé.

3. Par la présente requête, M. B conteste le montant de son allocation de retour à l'emploi et demande au tribunal d'enjoindre à France Travail de réajuster le montant de son allocation de recours à l'emploi. Le présent litige ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505513