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2505505 Generato dall'IA

Petitioner's Appeal Against University Admission Denial Rejected Due to Lack of Jurisdiction Over Gratuitous Appeal

Numero d'incarto 2505505
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner filed a request with the administrative tribunal challenging a university president's refusal to admit them to a bachelor's program in computer science, having previously submitted a gratuitous appeal directly to the university authority. The court determined that it lacked jurisdiction to rule on a gratuitous appeal directed to an administrative body, as the administrative judge may only be seized by a contentious appeal against a decision, rendering the petitioner's filing manifestly inadmissible and justifying its rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Against University Admission Denial Rejected Due to Lack of Jurisdiction Over Gratuitous Appeal: The court determined that it lacked jurisdiction to rule on a gratuitous appeal directed to an administrative body, as the administrative judge may only be seized by a contentious appeal against a decision, rendering the petitioner's filing manifestly inadmissible and justifying its rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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incompetenza per materia autorità amministrativa eccezione di incostituzionalità legittimazione a ricorrere e-justice istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du président de l’université du Littoral Côte d’Opale refusant de l’admettre en licence sciences, technologies, santé mention informatique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. B... que celui-ci a entendu saisir le président de l’université du Littoral Côte d’Opale d’un recours gracieux contre sa décision refusant sa candidature en licence sciences, technologies, santé mention informatique. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lille, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,