Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA portfolio management fund sought the restitution of 87,505.50 euros in withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2018, along with related interest and legal costs. However, subsequent to filing the claim, the fund formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice procedures regarding the recording of withdrawals, issued an order granting acknowledgement of the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution: However, subsequent to filing the claim, the fund formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice procedures regarding the recording of withdrawals, issued an order granting acknowledgement of the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the primary order granting the withdrawal (désistement) of the claim.
This procedural article authorizes the President to grant formal notice of withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, le fonds Large Cap International Portfolio of Dfa Investment Dimensions Group Inc, représenté par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 87 505,50 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mai 2025, le fonds Large Cap International Portfolio of Dfa Investment Dimensions Group Inc déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le fonds Large Cap International Portfolio of Dfa Investment Dimensions Group Inc a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Large Cap International Portfolio of Dfa Investment Dimensions Group Inc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Large Cap International Portfolio of Dfa Investment Dimensions Group Inc et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er août 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.