Withdrawal of Action Due to Granting of Work Authorization
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's implicit refusal to issue a work authorization for their employer, following an initial application made in December 2024, and requested an order for the Ministry to re-examine the administrative situation within fifteen days. However, the petitioner subsequently filed a supplementary brief, on March 4, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the instance because the sought-after work authorization had finally been granted to the employer. Consequently, the President of the section, exercising delegated authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings as there was no obstacle to accepting it.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Due to Granting of Work Authorization: However, the petitioner subsequently filed a supplementary brief, on March 4, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the instance because the sought-after work authorization had finally been granted to the employer. Consequently, the President of the section, exercising delegated authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings as there was no obstacle to accepting it.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article grants the power to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de délivrer une autorisation de travail à son employeur, suite à une demande formée le
18 décembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance, en faisant valoir que son employeur s'est vu délivrer l'autorisation de travail sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.
Fait à Paris, le 5 mars 2025.
Le président de la 1ère section,
SIGNÉ
J.-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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