Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought the annulment of a prefectural order of expulsion and an order for the prefect to reexamine their situation, claiming damages, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be immediately transferred to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be immediately transferred to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative order, directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence for challenging police decisions, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction relevant to the applicant's residence, which supports the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. A B, représenté par Me Salama, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Argenteuil, dans le département des Hauts-de-Seine (95100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 7 juillet 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2505480