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2505474 Generato dall'IA

Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Mooted by Issuance of Card; Counsel Fees Awarded.

Numero d'incarto 2505474
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a multi-year residency permit renewal and an order compelling the prefect to issue a residency document, but the matter became moot because the prefect subsequently issued a resident card; consequently, the court found no need to rule on the annulment and injunction claims, but did order the State to pay the petitioner's partially state-subsidized counsel a sum of 800 euros, provided the counsel waives the portion of fees covered by the state aid contribution.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Mooted by Issuance of Card; Counsel Fees Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Parole chiave

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indennità di patrocinio rinnovo del permesso di dimora aiuti concessi dagli Stati annullamento della cittadinanza agevolata precetto esecutivo credito di contributi

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to rule by order regarding the non-necessity of ruling on the merits of the case.
deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was applied to order the State to pay the lawyer's fees of 800 euros, following partial legal aid.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was applied to order the State to pay the lawyer's fees of 800 euros, following partial legal aid.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to rule by order regarding the non-necessity of ruling on the merits of the case.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M. B A, représenté par Me Atger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 4 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Atger en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et de suspension.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 septembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 31 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à M. A. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. Aux termes de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 : " En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié () ".

4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Atger, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement de la somme de 800 euros à Me Atger.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lucie Atger et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,