Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505471 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Detainee Location

Numero d'incarto 2505471
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for a residence permit, ordering immediate departure from French territory, and imposing a five-year re-entry ban. The administrative court of Paris ruled that because the litigant was being held in an administrative detention center located in the department of Seine-et-Marne, the jurisdiction for the case belonged to the administrative tribunal of Melun, which covers that department, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal pursuant to regulations governing judicial competence and the transfer of detainees.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Detainee Location: The administrative court of Paris ruled that because the litigant was being held in an administrative detention center located in the department of Seine-et-Marne, the jurisdiction for the case belonged to the administrative tribunal of Melun, which covers that department, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal pursuant to regulations governing judicial competence and the transfer of detainees.

Parole chiave

Generato dall'IA
carcerazione in vista di consegna trasferimento di competenze autorizzazione d'entrata ordine di allontanamento territoriale diritti del detenuto partenza illegale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the department where the detention center is located.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to transmit the case file to the competent administrative tribunal in the interest of good administration of justice when the foreigner is transferred to a new detention center.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the department where the detention center is located.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-5 du même code : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne () ; () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2 dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. C

N°2505471/8