Request for Naturalization Reopening Dismissed as Inadmissible
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request seeking an order compelling the prefect to reopen the instruction of a naturalization application previously classified as withdrawn was deemed manifestly inadmissible because administrative courts lack the legal authority to issue injunctions to the administration outside of specific statutory exceptions, thus leading the court, pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, to dismiss the claim through an order without prior contradictory instruction or a hearing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Naturalization Reopening Dismissed as Inadmissible: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, to dismiss the claim through an order without prior contradictory instruction or a hearing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de rouvrir l'instruction de sa demande de naturalisation classée sans suite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. La requête de M. A tend à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de rouvrir l'instruction de sa demande de naturalisation classée sans suite le 18 mars 2025, du fait de son désistement. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient que des conclusions à fin d'injonction, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.