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2505464 Generato dall'IA

Provisional Legal Aid and Suspension of Expulsion Pending Asylum Decision

Numero d'incarto 2505464
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The applicant requested provisional legal aid and the suspension of an order compelling him to leave the national territory pending a decision from the national asylum court. The court provisionally granted legal aid, but determined that no further action was required regarding the suspension of the expulsion order because the applicant had subsequently received an asylum application certificate valid for six months, which implicitly nullified the prior removal measure. Consequently, the court dismissed the remaining requests, including those for costs.

Regesto Legislator

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articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1, Article 2; Provisional Legal Aid and Suspension of Expulsion Pending Asylum Decision: The court provisionally granted legal aid, but determined that no further action was required regarding the suspension of the expulsion order because the applicant had subsequently received an asylum application certificate valid for six months, which implicitly nullified the prior removal measure. Consequently, the court dismissed the remaining requests, including those for costs.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio allontanamento domanda d'asilo tardiva allontanamento malgrado rischio di persecuzione revoca della qualità di rifugiato asilo politico

Disposizioni normative citate

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articles L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 20 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the reasoning (point 1) as the basis for provisionally admitting the applicant to legal aid, which is confirmed in Article 1 of the dispositive.
Article 1
This is the first order in the dispositive, granting provisional legal aid.
Article 2
This order in the dispositive rules that there is no longer any need to rule on the request for suspension.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 20 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the reasoning (point 1) as the basis for provisionally admitting the applicant to legal aid, which is confirmed in Article 1 of the dispositive.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance (which is the final decision in this case, confirmed by Article 2 regarding the lack of need to rule on the suspension).

Article 1

This is the first order in the dispositive, granting provisional legal aid.

Article 2

This order in the dispositive rules that there is no longer any need to rule on the request for suspension.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025 et une pièce produite le 22 août 2025, M. B A, représenté par Me Gast, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel, notamment, le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A justifiant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre une attestation de demande d'asile valable du 22 août 2025 au 21 février 2026. En l'admettant ainsi au séjour, même à titre provisoire, le préfet de la Corrèze a implicitement, mais nécessairement procédé à l'abrogation de la mesure d'éloignement dont la suspension de l'exécution est demandée. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Corrèze.

Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

F. CASTE

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,