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2505461 Generato dall'IA

Visa Issuance After Appeal Filed; Costs Awarded

Numero d'incarto 2505461
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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The petitioners sought annulment of an implicit rejection by the administrative appeals commission regarding a refusal to issue a long-stay visa and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty. The court noted that after the petition was filed, the consular authority in Turkey granted the requested long-stay visa, rendering the principal requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ordered that there was no longer a need to rule on those conclusions but ordered the State to pay the petitioners a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance After Appeal Filed; Costs Awarded: The court noted that after the petition was filed, the consular authority in Turkey granted the requested long-stay visa, rendering the principal requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ordered that there was no longer a need to rule on those conclusions but ordered the State to pay the petitioners a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Parole chiave

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visto spese amministrative precetto esecutivo stato richiedente ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Used to declare that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the visa was granted.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicants for costs incurred.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A C et M. E D, représentés par Me Danet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 17 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B A C ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir par une décision du 18 avril 2025, l'autorité consulaire française à Ankara a délivré le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 18 avril 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a délivré le 18 avril 2025 à Mme B A C le visa de long séjour qu'elle avait sollicité. Par suite, les conclusions de Mme A C et M. D aux fins d'annulation du refus de délivrer un tel visa et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par Mme A C et M. D et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A C et M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A C et M. D la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à M. E D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,