Prefect's Refusal to Expedite Residence Permit Change Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or schedule an appointment to file for a change of status from "employee" to "entrepreneur/business creation" to work as a VTC driver, asserting professional and personal circumstances warranted urgency, despite his application process beginning ten months prior. The court rejected the request, reasoning that since the application was for a change of status and not a renewal, the applicant did not benefit from the presumption of urgency, and the presented professional and personal elements were insufficient to establish the necessary urgency required under the administrative justice code for granting relief under the emergency proceedings provision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Prefect's Refusal to Expedite Residence Permit Change Upheld: The court rejected the request, reasoning that since the application was for a change of status and not a renewal, the applicant did not benefit from the presumption of urgency, and the presented professional and personal elements were insufficient to establish the necessary urgency required under the administrative justice code for granting relief under the emergency proceedings provision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main order rejecting the claim based on the preceding reasoning regarding the lack of urgency.
Cited in the applicant's primary request, although the court ultimately rejected the claim based on this article's conditions not being met.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. C A B, représenté par Me Lachenaud, demande au juge des référés du tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée ou, à titre subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit délivré, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il a présenté le 10 juillet 2024 une demande de rendez-vous sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de changement de statut, de " salarié " à " entrepreneur / création d'entreprise ", en vue d'exercer la profession de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), pour laquelle une carte professionnelle valable jusqu'au 28 mai 2029 lui a été délivrée ; il réside en France depuis février 2015 ; son dernier titre de séjour a expiré le 10 août 2024 ; il a une fille, née le 20 avril 2023, dont il s'occupe en garde alternée.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. En l'espèce, M. A B fait valoir qu'il a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 10 juillet 2024 afin de solliciter un changement de statut, de " salarié " à " entrepreneur / création d'entreprise ", en vue d'exercer la profession de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), pour laquelle une carte professionnelle valable jusqu'au 28 mai 2029 lui a été délivrée, qu'il a adressé une relance à la préfecture et qu'il se trouve placé dans une situation d'irrégularité administrative, alors qu'il s'occupe de sa fille, née le 20 avril 2023, dont il a la garde la moitié du temps. Il indique qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé et qu'aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été délivré. Toutefois, d'une part, du fait de ce changement de statut, M. A B ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à une demande de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, alors que les démarches de l'intéressé en vue d'obtenir un nouveau titre de séjour, entreprises il y a un peu plus de dix mois, demeurent assez récentes, les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mai 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,