Referral of Deportation Order Annulment Case Due to Jurisdictional Error
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering his departure from French territory within thirty days and requested a stay of execution pending the review of his exceptional request for residency, but the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time the contested decisions were made, which was Toulouse, thereby ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse for proper jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Referral of Deportation Order Annulment Case Due to Jurisdictional Error: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
Cited to establish that the administrative tribunal of Toulouse is the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 11 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette mesure dans l'attente de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A était, à la date des décisions contestées, domicilié à Toulouse (Haute-Garonne). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Toulouse compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A.
Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition conforme,
Une greffière,