Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505453 Generato dall'IA

Dismissal for Incomplete Petition in Enforcement Order Challenge

Numero d'incarto 2505453
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul an enforcement order issued by a municipality and be discharged from the associated debt, but the submitted petition failed to include the complete challenged enforcement order, and despite being formally requested to remedy the deficiency, the petitioner did not submit the full document or justify its absence within the prescribed timeframe. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice procedural rules regarding manifestly inadmissible applications that have not been regularized, dismissed the request as inadmissible.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Incomplete Petition in Enforcement Order Challenge: Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice procedural rules regarding manifestly inadmissible applications that have not been regularized, dismissed the request as inadmissible.

Parole chiave

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autorizzazione all’esecuzione domanda indirizzata all'autorità licenziamento amministrativo sindacato giurisdizionale norme di procedura organo dell'esecuzione forzata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the applicant's request in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject requests by ordinance due to manifest inadmissibility.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's prayer for relief (point 3), but since the request was rejected and no costs were awarded in the dispositive, it is not directly applied in the final orders.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250276 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;

2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

M. B... a saisi le tribunal d’une requête dirigée contre un titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250276 émis le 14 avril 2025. Il n’a toutefois joint à cette requête qu’une partie de celui-ci. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. B..., à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, n’a pas produit l’arrêté attaqué dans son intégralité et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. RIZZATO

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.