Dismissal of Inadmissible Request for Compelling Administrative Decision Due to Lack of Prerequisite Substantive Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed an urgent request for an order compelling an administrative decision on their residency permit application and demanding a certificate of instruction extension, grounding the plea on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because the claimant failed to simultaneously file the substantive appeal for annulment or reform that is a prerequisite for seeking a suspension order under the cited article, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article L. 522-3.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Inadmissible Request for Compelling Administrative Decision Due to Lack of Prerequisite Substantive Appeal: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because the claimant failed to simultaneously file the substantive appeal for annulment or reform that is a prerequisite for seeking a suspension order under the cited article, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article L. 522-3.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the operative order to reject the application of Ms. B.
This provision was applied to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de prendre une décision sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Mme B saisit le tribunal d'une requête en référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, elle n'a pas introduit de requête au fond. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 14 mai 2025,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance