Driving License Invalidation Review and Restitution
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision invalidating their driving license and to compel its restitution, as well as to obtain legal costs; however, the court found no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect had subsequently issued a valid driving license to the petitioner on June 19, 2025, leading the court, under its inherent authority, to dismiss the main claims as moot and reject the claim for legal costs given the circumstances.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation Review and Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the court's power to rule by order, specifically noting there is no longer a need to rule on the merits (point 3) and ruling on costs (point 5).
Cited in the final order concerning the rejection of costs requested by the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par la société d'avocats SK avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a invalidé son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de conduire valide à M. B le 19 juin 2025. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,