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2505444 Generato dall'IA

Asylum Seeker Housing Eviction Suspension Refused

Numero d'incarto 2505444
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

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A person occupying temporary asylum seeker housing sought the summary suspension of a prefectoral decision ordering them and their family to vacate the premises within fifteen days, arguing the order would lead to homelessness and raising doubts about the legality of the decision based on signatory incompetence and manifest error regarding their pending asylum status and a child's health. The court rejected the request for suspension, finding that none of the arguments raised created a serious doubt regarding the legality of the decision to end their accommodation following the definitive rejection of their asylum claim, and thus the application for summary relief, including provisional legal aid, was dismissed under the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Asylum Seeker Housing Eviction Suspension Refused: The court rejected the request for suspension, finding that none of the arguments raised created a serious doubt regarding the legality of the decision to end their accommodation following the definitive rejection of their asylum claim, and thus the application for summary relief, including provisional legal aid, was dismissed under the relevant administrative justice code provisions.

Parole chiave

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sfratto in procedura sommaria sospensione provvisionale allontanamento dall'asilo asilo familiare posizioni amministrative revoca del permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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article L. 521-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Meyer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L.
article L. 521-3 du code de justice administrative
/ La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".
article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 522-3 du code de justice administrative
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire et au titre des frais liés au litige, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the applicant's request in its entirety, including the request for provisional legal aid and costs.
Art. L. 521-1 du code de justice administrative
Cited by the applicant as the legal basis for requesting the suspension of the administrative decision, which the court ultimately rejected.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the applicant's request in its entirety, including the request for provisional legal aid and costs.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant as the legal basis for requesting the suspension of the administrative decision, which the court ultimately rejected.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, M. A B, représenté par Me Meyer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle la préfète de l'Ain l'a mis en demeure, ainsi que sa femme et ses enfants, de quitter dans un délai de quinze jours l'hébergement qu'ils occupent au sein du site Renoir à Bourg-en-Bresse ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision va le contraindre à survivre dans la rue ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens suivants : le signataire de la décision n'était pas compétent ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ont contesté la décision leur refusant la délivrance d'un titre de séjour et que l'état de santé de leur enfant n'a pas évolué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2505443 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et sa famille ont bénéficié depuis le 28 janvier 2025 d'une mise à l'abri temporaire au sein de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile Renoir de Bourg-en-Bresse. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle la préfète de l'Ain l'a mis en demeure, ainsi que sa femme et ses enfants, de quitter dans un délai de quinze jours l'hébergement qu'ils occupent.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

Enfin, aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ".

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. Par ailleurs, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant.

6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire et au titre des frais liés au litige, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 19 mai 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2505444