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2505444 Generato dall'IA

Mootness of Detention Annulment Due to Annulment of Underlying Removal Order

Numero d'incarto 2505444
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought to annul an order maintaining their administrative detention, but the court determined that the underlying basis for the detention had been removed because a prior judgment on March 5, 2025, had annulled the initial order requiring the individual to leave the national territory, which, pursuant to the relevant administrative code, automatically terminated the detention measure. Consequently, the court declared that there was no longer any reason to rule on the request to annul the subsequent detention order as the claim had become moot.

Regesto Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Mootness of Detention Annulment Due to Annulment of Underlying Removal Order: Consequently, the court declared that there was no longer any reason to rule on the request to annul the subsequent detention order as the claim had become moot.

Parole chiave

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internamento amministrativo allontanamento ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento annullamento della naturalizzazione revoca della sospensione condizionale

Disposizioni normative citate

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2.Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the application of Mr. B.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article states that there is no need to rule on the application of Mr. B.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a claim (Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours).

Article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to explain the previous annulment of the deportation order, which consequently rendered the current retention order moot, leading to the non-decision in the operative part.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

3.Par un jugement n° 2505116/8 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 1er février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. En application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français a eu pour effet de mettre fin à son placement en rétention décidé initialement sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-1 du même code. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2025 décidant son maintien en rétention sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signée

E. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8