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2505442 Generato dall'IA

Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs in Residency Permit Case

Numero d'incarto 2505442
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residency permit renewal receipt to prevent job suspension and resulting family hardship, claiming a severe and unlawful violation of rights, but subsequently filed a motion to withdraw the injunctive relief sought. The court, citing procedural rules allowing it to rule on remaining claims after a partial withdrawal, granted the withdrawal of the main injunction request and ordered the State to pay the litigant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs in Residency Permit Case: The court, citing procedural rules allowing it to rule on remaining claims after a partial withdrawal, granted the withdrawal of the main injunction request and ordered the State to pay the litigant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Parole chiave

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spese di procedura diritto di recesso caso di rigore rinnovo del permesso di dimora diritto di rimanere violazione degli oneri dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the injunction claims and ruling on the remaining claim regarding costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied in the dispositive to order the State to pay a sum for legal costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2025 Mme A C, représentée par Me Petit demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer en vue de la délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a fait une demande de renouvèlement de titre de séjour ;

- son employeur va suspendre son contrat de travail le 5 mai 2025 alors que son emploi constitue la ressource principale de sa famille ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, à son droit d'exercer une activité professionnelle et à sa vie privée et familiale ;

- la mesure est nécessaire.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme C déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme C déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement des conclusions à fin d'injonction de sa requête.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,