Eviction Suspension Denied Despite Vulnerability Claims
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the suspension of an administrative decision authorizing police assistance for her eviction from a residence, arguing urgency due to the scheduled date and presenting serious doubts about the legality of the decision based on potential social vulnerability with a minor child, violating human rights and execution procedure codes. However, the administrative court rejected this new request for suspension, reasoning that since previous identical requests made in August were already rejected and no new elements had emerged since those rulings, there was no basis to grant the current motion under the conditions of urgency and serious doubt established in the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L.522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Eviction Suspension Denied Despite Vulnerability Claims: However, the administrative court rejected this new request for suspension, reasoning that since previous identical requests made in August were already rejected and no new elements had emerged since those rulings, there was no basis to grant the current motion under the conditions of urgency and serious doubt established in the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the claimant's request, representing the final disposal of the case.
The court explicitly cites this article to justify rejecting the request without a full procedure.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du logement qu'elle occupe à Antibes, au n°20 du chemin du Longo Maï.
Elle soutient que :
- l'urgence est établie, dès lors que l'expulsion doit intervenir à compter du 18 août ;
- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité, dès lors qu'elle la plongerait dans une situation de vulnérabilité sociale, en ce qu'elle se retrouverait sans solution de relogement avec un enfant mineur ;
- l'exécution de la décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Vu :
- l'ordonnance n°2504655 du 13 août 2025 ;
- l'ordonnance n°2504706 du 22 août 2025 ;
- la requête en annulation n°2504654.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Par une ordonnance n°2504655 du 13 août 2025, puis par ordonnance n°2504706 du 22 août 2025, le juge des référés administratifs de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative précité à fin de suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du logement que Mme A occupe à Antibes, au n°20 du chemin du Longo Maï, a rejeté sa requête. En l'absence, à ce jour, d'éléments nouveaux depuis ces ordonnances, il n'y a pas lieu de faire droit à la nouvelle requête formulée à même fin par l'intéressée. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2505439