Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505436 Generato dall'IA

Tax Waiver Renders Vacant Dwelling Tax Challenge Moot

Numero d'incarto 2505436
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant challenged vacant dwelling tax assessments for the year 2024 concerning a property in Arles. The court issued an order of non-suit because, subsequent to the filing of the application, the relevant regional finance director granted the full waiver (dégrèvement) of the disputed tax liability, rendering the claimant's request for discharge of the tax moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to rule that there is no longer cause to rule on a claim.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Waiver Renders Vacant Dwelling Tax Challenge Moot: The court issued an order of non-suit because, subsequent to the filing of the application, the relevant regional finance director granted the full waiver (dégrèvement) of the disputed tax liability, rendering the claimant's request for discharge of the tax moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to rule that there is no longer cause to rule on a claim.

Parole chiave

Generato dall'IA
tassazioni fiscali imposta immobiliare assoggettamento all'imposta insinuazione del credito rinuncia al reddito deprezzamento della frazione residua

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2505436 de Mme B.

This is the operative part of the order declaring no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B conteste les cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un bien sis 37 rue Fernand Benoit Salin en Arles.

Par un mémoire enregistré au greffe le 6 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 6 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de Mme B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2505436 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,