Withdrawal of Driving License Annulment Due to Subsequent Point Reinstatement
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision dated November 28, 2024, which notified the removal of points from their driving license and declared the license invalid due to a zero-point balance, arguing they had completed a road safety awareness course granting four points prior to receiving the notification. The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because documentation proved the four points were credited to the individual's license on December 20, 2024, effectively withdrawing the contested decision subsequent to the filing of the initial claim, thereby rendering the matter devoid of object.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Due to Subsequent Point Reinstatement: The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because documentation proved the four points were credited to the individual's license on December 20, 2024, effectively withdrawing the contested decision subsequent to the filing of the initial claim, thereby rendering the matter devoid of object.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe order dictates that there is no need to rule on the application, based on the justification provided in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request.
Testo completo
La présidente,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » en date du 28 novembre 2024 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.
Il soutient avoir réalisé, préalablement à la réception de la décision en litige, un stage de sensibilisation à la sécurité routière entrainant l’octroi de quatre points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.
Il soutient que le requérant a bénéficié de l’ajout de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage réalisé, la décision en litige est ainsi réputée avoir été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Il ressort du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur que le permis de conduire du requérant a été crédité de quatre points, le 20 décembre 2024, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 6 et 7 décembre 2024. La décision référencée « 48 SI » du 28 novembre 2024 est donc réputée avoir été retirée par le ministre de l’intérieur, et ce postérieurement à l’introduction de la requête de M. A... le 25 juillet 2025. La requête se trouve ainsi dépourvue d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l’Aude.
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière