Naturalization Application Closure Challenge Dismissed
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision to classify his naturalization application as closed, claiming he never received requests for documents from the prefect. The court dismissed the petition as inadmissible, reasoning that the prefect had indeed requested the missing documents via the online platform, and the petitioner failed to demonstrate he had not received the notification or subsequently submitted the required documents. Furthermore, the court held that a decision to classify an application as closed due to an incomplete file, where the applicant failed to respond to a formal request, does not constitute a grievance decision susceptible to judicial review for excess of power, though the applicant remains free to submit a new, complete application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Naturalization Application Closure Challenge Dismissed: The court dismissed the petition as inadmissible, reasoning that the prefect had indeed requested the missing documents via the online platform, and the petitioner failed to demonstrate he had not received the notification or subsequently submitted the required documents. Furthermore, the court held that a decision to classify an application as closed due to an incomplete file, where the applicant failed to respond to a formal request, does not constitute a grievance decision susceptible to judicial review for excess of power, though the applicant remains free to submit a new, complete application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application (requête) in the dispositive section.
This article was cited as the legal basis for rejecting the application as inadmissible in the operative part (Article 1er).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025 au greffe du tribunal, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Il soutient qu’il n’a pas reçu les demandes de pièces du préfet des Alpes-Maritimes.
La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ».
3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
4. Par lettre en date du 4 juillet 2025, communiquée via son espace personnel sur la plateforme « ANEF », le préfet des Alpes-Maritimes a invité M. B... à produire divers documents. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n’aurait pas reçu de notification sur la plateforme « ANEF ». Il n’est pas démontré en tout état de cause que ces documents ont été produits lors de l'instruction de la demande de naturalisation. Dans ces conditions, la lettre de classement sans suite de la demande d’acquisition de la nationalité française, en l’absence d’un dossier complet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B... n’est pas recevable. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B... saisisse à nouveau le préfet des Alpes-Maritimes d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 14 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.