Mobile Telephony Site Modification Dispute Discontinued
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought judicial review to annul the municipality's refusal of a prior declaration for modifications to a mobile telephony site and requested an order compelling the mayor to issue a non-objection decision. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. Given this clear withdrawal, the administrative court issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings, as permitted under the rules governing judicial procedure.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Telephony Site Modification Dispute Discontinued: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. Given this clear withdrawal, the administrative court issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings, as permitted under the rules governing judicial procedure.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, la société anonyme (SA) Totem France, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le maire de la commune d’Antibes s’est opposé à la demande de déclaration préalable n° DP 06004 25 00064 déposée en vue de la réalisation de travaux de modification d’un site existant de téléphonie mobile, sur un terrain cadastré section AK n°0169 , situé 306 avenue Mozart ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Antibes de lui délivrer une décision de non-opposition à la demande de déclaration préalable de travaux susmentionnée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la S.A. Totem France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la société anonyme Totem France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. Totem France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Totem France et à la commune de d’Antibes.
Fait à Nice, le 10 novembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.