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2505410 Generato dall'IA

Judicial Review of Implicit Visa Rejection Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Proof

Numero d'incarto 2505410
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning a refusal to grant a long-stay visa for their minor daughter, following the consular authority's decision of December 3, 2024. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the designated review commission, despite being formally notified of the need for regularization, as the required notification by mail was deemed properly executed when the addressee failed to collect the notice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Judicial Review of Implicit Visa Rejection Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Proof: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the designated review commission, despite being formally notified of the need for regularization, as the required notification by mail was deemed properly executed when the addressee failed to collect the notice.

Parole chiave

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notificazione della decisione sindacato giurisdizionale visto annullamento della cittadinanza agevolata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible by order.
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article directly orders the rejection of the request ('La requête de M. B est rejetée').
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the request ('La requête de M. B est rejetée').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 3 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille mineure, A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 3 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer un visa à A B comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. B n'est pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. Une demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 4 avril 2025 à l'adresse indiquée par M. B, et retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,