Withdrawal of Petition for Annulment of Traffic Order Accepted
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo requesters sought the annulment of a municipal order establishing a one-way traffic system on a specific road and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request after a designated mediator reported that mediation could not be initiated. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to formally accept uncomplicated withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the requesters' petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Traffic Order Accepted: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to formally accept uncomplicated withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the requesters' petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the applicants' request.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A D et M. B E demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d'un sens unique de circulation chemin des Ecureuils ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Grès la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. C comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un courriel du 21 juillet 2025, M. C a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme D et M. E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme D et M. E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B E et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière