Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505396 Generato dall'IA

Refusal of Summary Measure for Issuance of Naturalization Receipt

Numero d'incarto 2505396
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant requested an order compelling the prefect to issue a receipt for their naturalization application, filed in May 2024, arguing the administrative delay was unusually long. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because, although the applicant claimed delayed processing, the instruction showed no specific circumstances justifying the urgency and utility required for the summary provisional measure sought.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Summary Measure for Issuance of Naturalization Receipt: The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because, although the applicant claimed delayed processing, the instruction showed no specific circumstances justifying the urgency and utility required for the summary provisional measure sought.

Parole chiave

Generato dall'IA
diritto alla naturalizzazione eccezione di incostituzionalità misura di allontanamento nel diritto degli stranieri carcerazione cautelativa atto dello stato civile ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order rejects the applicant's request (the final disposition).

Art. L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the application because the conditions for the urgent measure were not met.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de naturalisation.

Il soutient que le délai pris par l’administration pour traiter sa demande de naturalisation est anormalement long et qu’il n’a toujours pas été mis en possession d’un récépissé malgré les relances adressées aux services préfectoraux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A..., ressortissant marocain né en 1996, a déposé, via son compte ANEF, une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation dans le courant du mois de mai 2024. Si le requérant soutient qu’il n’a toujours pas été mis en possession d’un récépissé de sa demande malgré les relances adressées en ce sens à l’administration, il ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à justifier l’urgence de la situation et l’utilité de la mesure qu’il sollicite au sens de dispositions précitées.

3. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nice, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.