Withdrawal of Application for Annulment of Traffic Decree After Mediation
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decree establishing a one-way traffic system on a specific road, but subsequently filed a motion to withdraw their application following an unsuccessful attempt at court-ordered mediation. The court, referencing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge such actions, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Traffic Decree After Mediation: The court, referencing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge such actions, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to formally recording the discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the chamber to record settlements/withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme D A et M. C E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d'un sens unique de circulation chemin des Ecureuils.
Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. B comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un courriel du 21 juillet 2025, M. B a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme A et M. E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A et M. E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C E et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière