Case Transfer Due to Jurisdictional Error
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review in the Administrative Tribunal of Montpellier to annul the implicit rejection of a request concerning an administrative decision and requested financial compensation, but the court determined, pursuant to Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Nîmes because the litigant's professional assignment was located in the latter's district; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal under Article R. 351-3 of the Code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: 312-12 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Nîmes because the litigant's professional assignment was located in the latter's district; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal under Article R. 351-3 of the Code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the president of the tribunal to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Nîmes is the competent jurisdiction based on the applicant's place of assignment.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le rejet implicite par la rectrice de l'académie de Montpellier de sa demande du 4 février 2025, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1875 euros, avec intérêts à taux légal capitalisés, et un montant de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
2. Il ressort des écritures de Mme A qu'elle est affectée au collège Jean Racine à Alès, dans le Gard. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 25 juillet 2025.
Le président de la 3° chambre,
V. RABATE
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 juillet 2025,
La greffière,
B. FLAESCH