Withdrawal of Appeal for Administrative Documents
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by a regional authority to communicate administrative documents related to a public works contract and requested an order for their communication under penalty, but the requester subsequently filed an unequivocal notice of voluntary withdrawal of their appeal; therefore, the administrative tribunal accepted the withdrawal, finding no legal impediment to giving effect to the purely and simply stated discontinuance pursuant to the relevant provision of the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Administrative Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to give effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
This article is the operative order giving formal notice of the appellant's withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui communiquer les documents administratifs qu'il a demandés le 15 janvier 2025 ;
2°) d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer la copie de la notification datée du marché public de travaux de restauration écologique des sites de compensation relative au doublement de la RN88, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'elle a transmis toutes les pièces demandées.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par M. B, formulé le 1er juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 16 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,