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2505390 Generato dall'IA

Mootness of Detention Challenge Following Release

Numero d'incarto 2505390
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual detained following a final rejection of their asylum claim and a subsequent removal order challenged the administrative order maintaining their detention, alleging incompetence, insufficient motivation, and a manifest error of appreciation. The court determined that because the detainee had subsequently been released from the administrative detention center by a separate judicial decision dated after the filing of the challenge, the claims seeking the annulment of the detention maintenance order had become moot, leading to a decision that there was no longer any need to rule on the request.

Regesto Legislator

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Article 1er; Mootness of Detention Challenge Following Release: The court determined that because the detainee had subsequently been released from the administrative detention center by a separate judicial decision dated after the filing of the challenge, the claims seeking the annulment of the detention maintenance order had become moot, leading to a decision that there was no longer any need to rule on the request.

Parole chiave

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scarcerazione allontanamento impugnazione di decisioni amministrative riesame della domanda d'asilo internamento amministrativo sospensione dell'allontanamento

Disposizioni normative citate

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Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the retention decision became obsolete.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the retention decision became obsolete.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article designated the procedure under which the single judge was empowered to rule on the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... D... A..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet à la date de sa requête, demande au tribunal l’arrêté du 11 octobre 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a décidé de son maintien en rétention administrative.

Il soutient que l’arrêté portant maintien en rétention :

- est entaché d’incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C..., pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant congolais (République du Congo) est entré irrégulièrement France, selon ses déclarations, en 2016. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 29 juin 2017 contre laquelle les conclusions à fin d’annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2017. M. A... a également formulé une demande de réexamen auprès de l’Ofpra le 24 mai 2018 qui a été rejetée par une décision d’irrecevabilité du 1er juin 2018 notifiée le 2 juillet 2018. Par un arrêté du 19 août 2025, notifié le 21 août 2025, l’intéressé a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 10 octobre 2025, l’intéressé a été placé en rétention administrative. Par un arrêté du 11 octobre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet d’Indre-et-Loire a décidé de son maintien en rétention administrative.

2. Il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A... a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une décision du tribunal judiciaire d’Orléans du 15 octobre 2025. Les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire l’a maintenu en rétention administrative sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... A... et au préfet

d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 22 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

G. C...

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.