Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505386 Generato dall'IA

Rejection of Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Numero d'incarto 2505386
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The claimant submitted a petition to the court containing only a construction permit issued in 2020 and its acknowledgement of receipt, and failed to regularize the submission by providing any stated conclusions or grounds for appeal despite being invited to do so by the court. Citing articles of the Administrative Justice Code concerning the requirements for filing a petition and the court's authority to reject manifestly inadmissible requests, the court ruled that the petition, lacking any stated means or conclusions, was manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions: Citing articles of the Administrative Justice Code concerning the requirements for filing a petition and the court's authority to reject manifestly inadmissible requests, the court ruled that the petition, lacking any stated means or conclusions, was manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Parole chiave

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ritiro della domanda difetto di motivazione eccezione di incostituzionalità prove tardive memoria illeggibile censura formulata in modo carente

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The appeal was rejected based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A a déposé au tribunal deux pièces ; un courrier d'accusé de réception d'une demande de permis de construire, et ledit permis de construire, lui ayant été délivré par la mairie de Gambsheim le 30 juillet 2020.

Par un courrier du 4 juillet 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3.Par sa requête, M. A porte à l'attention du tribunal deux documents d'urbanisme. Cette requête, qui, malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, n'est assortie d'aucune conclusions ou moyens, apparaît manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2025.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2505386