Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Renewal Rejection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit renewal and compel the administrative authority to re-examine the request; however, the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire proceeding. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, the court granted the requested act of withdrawal, thus concluding the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Renewal Rejection: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, the court granted the requested act of withdrawal, thus concluding the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of M. A's request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la préfecture de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2505385