Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505377 Generato dall'IA

Administrative Detention: Challenge to Removal Order Denied as Untimely

Numero d'incarto 2505377
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual detained in an administrative retention center sought the annulment of a prefectoral decision from October 10, 2024, designating Morocco as the country of destination for removal. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the filing on May 10, 2025, occurred outside the mandatory 48-hour deadline for contesting decisions affecting an individual in administrative detention, as the original decision, which properly indicated the appeal terms, was notified on the same date in the previous year (October 10), making the filing manifestly tardy under relevant administrative justice codes.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 922-17 du code de justice administrative, article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 642 du code de procédure civile, article R. 421-5 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Detention: Challenge to Removal Order Denied as Untimely: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the filing on May 10, 2025, occurred outside the mandatory 48-hour deadline for contesting decisions affecting an individual in administrative detention, as the original decision, which properly indicated the appeal terms, was notified on the same date in the previous year (October 10), making the filing manifestly tardy under relevant administrative justice codes.

Parole chiave

Generato dall'IA
internamento amministrativo impugnazione di decisioni amministrative allontanamento data di inoltro ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione sospensione dell'ordine espulsione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 922-17 du code de justice administrative
L'article R. 922-17 du code de justice administrative dispose que : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".
article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
article 642 du code de procédure civile
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
article R. 421-5 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The rejection of the claim is based on this article, which allows for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. A B alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise a fixé le Royaume du Maroc, comme pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 922-17 du code de justice administrative dispose que : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une décision d'obligation de quitter le territoire lorsque l'étranger est placé en centre de rétention administrative doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M. B a fixé le Royaume du Maroc comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit lui a été notifié le même jour à 10h18. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, précise les modalités pour déposer un recours contentieux. Ainsi, la présente requête, enregistrée le 10 mai 2025 à 14h11, soit après l'expiration du délai de sept jours impartis par les dispositions précitées, est tardive. Dès lors, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 26 mai 2025.

La présidente

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505377