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2505373 Generato dall'IA

Enforcement Proceedings Moot; State Ordered to Pay Execution Costs

Numero d'incarto 2505373
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A requester sought the enforcement of a final administrative court judgment from April 2, 2024, which annulled a residence refusal and ordered the prefect to issue a resident card. Since the prefect issued the specified resident card in January 2025, the court determined that the underlying claim for enforcement was moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, but ordered the State to pay the requester €500 under Article L. 761-1 of the same code for costs associated with the execution proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Proceedings Moot; State Ordered to Pay Execution Costs: Since the prefect issued the specified resident card in January 2025, the court determined that the underlying claim for enforcement was moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, but ordered the State to pay the requester €500 under Article L. 761-1 of the same code for costs associated with the execution proceedings.

Parole chiave

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procedura esecutiva precetto esecutivo spese amministrative stato richiesto e-justice ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Used to order that there is no longer cause to rule on the request for execution measures of the prior judgment.

Article 2

Used to order the State to pay a sum to the applicant under the specified article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment of a sum to the applicant.

3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for ordering that there is no longer cause to rule on the execution request (though the operative order refers to Article 1er which mirrors this finding).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Robin, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2209717 rendu le 2 avril 2024.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que Mme A s'est vu accorder une carte de résident par une décision du 18 janvier 2025, qui lui a été délivrée le 19 mars 2025 et conclut que le jugement n° 2209717 a été ainsi entièrement exécuté.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, Mme A constate que la préfète du Rhône a pris une décision favorable et demande de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par le jugement n° 2209717 du 2 avril 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision de refus de séjour opposée Mme A au motif qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident longue durée-UE ", a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer une carte de résident dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a délivré à Mme A une carte de résident par une décision du 18 janvier 2025. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 2 avril 2024.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à la prescription des mesures d'exécution du jugement n° 2209717 du 2 avril 2024.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,