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2505370 Generato dall'IA

Petitioner's Housing and Legal Aid Claims Moot

Numero d'incarto 2505370
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid, the annulment of the city's rejection of their application under a priority housing program, an injunction for housing, and costs against the State. The court determined that since the City subsequently accepted the petitioner into the housing program and full legal aid was granted by the competent authority, there was no longer any need to rule on the claims for annulment, injunction, or provisional legal aid. Consequently, based on the new circumstances, the court declared that there was no need to rule on the primary requests and rejected the remaining claim for costs under the initial legal aid statute, while the subsidiary cost claim was also dismissed.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner's Housing and Legal Aid Claims Moot: The court determined that since the City subsequently accepted the petitioner into the housing program and full legal aid was granted by the competent authority, there was no longer any need to rule on the claims for annulment, injunction, or provisional legal aid. Consequently, based on the new circumstances, the court declared that there was no need to rule on the primary requests and rejected the remaining claim for costs under the initial legal aid statute, while the subsidiary cost claim was also dismissed.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio costi d'alloggio procedura di sfratto aiuti concessi dagli Stati prova dell'indigenza diritto all'alloggio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on the main requests (annulment and injunction) and on the request for provisional legal aid.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Mentioned in the request as a ground for ordering costs, and implicitly covered by Article 2 which rejects the remainder of the requests, including those related to costs not explicitly granted.

article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Mentioned in the request as a ground for ordering costs, but the request concerning this article was rejected in Article 2 based on the granting of full legal aid.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa candidature dans le cadre du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " ;

3)° d'enjoindre à la Ville de Paris de lui octroyer un logement ;

4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 300 euros, à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, à titre subsidiaire, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle ou d'absence d'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme à lui directement, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la Ville de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par la commission en charge du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires ".

Par une décision du 5 mars 2025, l'aide juridictionnelle totale a été attribuée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1191 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a été fait droit par la Ville de Paris à la demande du requérant tendant au bénéfice du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires ". Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. Il en est de même des conclusions présentées par M. B relatives à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dès lors que le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur sa demande le 5 mars 2025.

3. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande relative aux frais d'instance présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête, ainsi que sur celles relatives à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Partouche-Kohana et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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