Applicant's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by a national school group director refusing a mobility leave starting September 1, 2025; however, the applicant subsequently filed a document purely and simply withdrawing the entire application. Based on the applicable administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally note withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Application: Based on the applicable administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally note withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the administrative tribunal president to take note of discontinuances by order.
This article gives effect to the discontinuance of the proceedings filed by M. B.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 à 12 heures 39, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) a refusé de lui accorder un congé de mobilité à compter du 1er septembre 2025.
Par un acte, enregistré le même jour à 15 heures 32 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.