Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505368 Generato dall'IA

University Admissions Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Matter

Numero d'incarto 2505368
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial review of a university's decision rejecting her application for undergraduate enrollment in Biology for the upcoming academic year, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing did not constitute a formal contentious appeal seeking annulment based on illegality, but rather functioned as an administrative appeal for reconsideration, which must first be addressed to the university itself.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 421-1 de ce code; University Admissions Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Matter: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
riesame amministrativo sindacato giurisdizionale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione eccezione di incostituzionalità domanda di revisione insinuazione del credito

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the outcome.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court explicitly rejects the claim in the operative part.
Article R. 421-1 de ce code
Cited in the reasoning that justifies the inadmissibility of the claim, although the actual operative part only orders the rejection.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the outcome.

Article R. 421-1 de ce code

Cited in the reasoning that justifies the inadmissibility of the claim, although the actual operative part only orders the rejection.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision de l'université Claude Bernard-Lyon I portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en licence de Biologie au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme A a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de l'université Claude Bernard - Lyon 1 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en licence de Biologie pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'un recours gracieux tendant au réexamen bienveillant de sa candidature par les services de cette université. Par suite et alors qu'il n'appartient qu'à l'université concernée de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à l'université Claude Bernard-Lyon I.

Fait à Lyon, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier