Challenge to Housing Assistance Overpayment Recovery Dismissed on Procedural Grounds
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual challenged a penalty notice for the recovery of €1913.27 in undue personal housing assistance benefits issued by the family allowance fund, grounding the objection solely on arguments of good faith and financial precarity. The court dismissed the application, ruling that during an opposition to a penalty notice, the debtor cannot request a discretionary remission of the debt but must contest the merits of the alleged overpayment, which requires having first exercised the administrative appeal stipulated by the relevant construction and housing code, rendering the submitted arguments inoperative before the administrative judge.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Housing Assistance Overpayment Recovery Dismissed on Procedural Grounds: The court dismissed the application, ruling that during an opposition to a penalty notice, the debtor cannot request a discretionary remission of the debt but must contest the merits of the alleged overpayment, which requires having first exercised the administrative appeal stipulated by the relevant construction and housing code, rendering the submitted arguments inoperative before the administrative judge.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the application, which is the main dispositive act.
The court based the rejection of the request on the explicit application of Article R. 222-1, paragraph 7, of the Code of Administrative Justice.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à une contrainte en date du 21 janvier 2025 émise par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1913, 27 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".
3. Au soutien de son recours, M. B se borne à invoquer sa bonne foi et sa situation de grande précarité financière. Toutefois, le débiteur d'une créance d'aide personnelle au logement ne peut pas, à l'occasion de l'opposition à contrainte, demander au juge administratif une remise gracieuse totale ou partielle de ces indus mais peut seulement contester le bien-fondé de cet indu à la condition d'avoir exercé le recours administratif prévu par le code de la construction et de l'habitation. L'argumentation présentée par le requérant n'est donc pas opérante devant le juge de l'opposition.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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