Driving License Point Dispute and Costs Award
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license due to a zero-point balance and requested an injunction for the restoration of one point, plus legal costs. The court determined that, based on the defense's submitted records, the petitioner's driving license balance had since been credited with one point, thereby satisfying the primary claims for annulment and injunction, meaning there was no longer a need to rule on those specific conclusions. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Point Dispute and Costs Award: The court determined that, based on the defense's submitted records, the petitioner's driving license balance had since been credited with one point, thereby satisfying the primary claims for annulment and injunction, meaning there was no longer a need to rule on those specific conclusions. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court decided there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction (implied procedural consequence of the facts established in point 2).
The State is ordered to pay a sum to M. A... under the specified administrative justice cost provision.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Although cited in the reasoning (point 1), this administrative procedural article defining the president's power (specifically 3° and 5°) underpins the decision to rule by ordinance and to find no need to rule on the main claims.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur emportant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer un point sur son permis de conduire sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense, que le solde de points du titre de conduite du requérant a été crédité d’un point. Par suite, les mentions relatives à la décision 48 SI ont été supprimées. Du fait de cette restitution, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction.
Sur les frais d’instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 26 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,