Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal in Naturalization Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual challenged a prefectural decision from January 2022 that postponed their naturalization application for two years by filing a submission containing only an administrative appeal to the prefect, a prior mandatory administrative appeal to the Minister of the Interior, and supporting documents, but no statement of facts, legal grounds, or specific conclusions requested from the court. The court rejected the submission via order, reasoning that because the initial filing failed to articulate any grounds challenging the legality of the decision and no supplementary memorandum setting out such grounds was filed before the deadline for the contentious appeal expired, the request was not capable of regularization and must be dismissed under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal in Naturalization Case: The court rejected the submission via order, reasoning that because the initial filing failed to articulate any grounds challenging the legality of the decision and no supplementary memorandum setting out such grounds was filed before the deadline for the contentious appeal expired, the request was not capable of regularization and must be dismissed under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally rejects the application.
This article provides the legal basis for the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A conteste la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. M. A saisit le tribunal en se bornant à produire un recours gracieux adressé au préfet des Hauts-de-Seine, son recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'intérieur, ainsi que des pièces, sans assortir cette production de conclusions susceptibles d'être examinées par le tribunal. En outre, sa requête ne comporte pas l'exposé de moyens tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 26 mars 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 1er août 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,