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2505348 Generato dall'IA

Implicit Refusal to Renew Residency Permit: Inadmissibility of Emergency Injunction Without Substantive Appeal

Numero d'incarto 2505348
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an injunction to suspend an implicit refusal by the prefect to issue a residency permit renewal receipt and requested an order compelling the prefect to issue the receipt, based on the emergency provisions of the Administrative Justice Code, but the court dismissed the application because the petitioner failed to file the required separate substantive appeal against the administrative decision, rendering the emergency request manifestly inadmissible under the procedural requirements.

Regesto Legislator

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article L.521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Implicit Refusal to Renew Residency Permit: Inadmissibility of Emergency Injunction Without Substantive Appeal: Il résulte de l'instruction que Mme A n'a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, en l'absence de requête au fond, la demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Parole chiave

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presupposto processuale rinnovo del permesso di dimora ordinanza di necessità autorizzazione provvisoria legittimazione a contestare licenza revoca del permesso di domicilio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request for injunction was rejected using the simplified procedure authorized by this article because it lacked urgency.

Article R. 222-1 du même code

The claim was rejected via an order based on the power to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de délivrer ledit récépissé.

.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, en l'absence de requête au fond, la demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 22 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2505348