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2505348 Generato dall'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Orders Referred to Court of Cassation

Numero d'incarto 2505348
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order placing them in administrative detention, a subsequent order by a judicial freedom and detention judge prolonging the detention, and the appellate court's order confirming the prolongation, but the administrative court determined that challenges to detention orders and their judicial review, governed by specific provisions designating the judicial order as the competent jurisdiction for such appeals and noting the Court of Cassation's role in reviewing final judicial decisions, fell outside the administrative jurisdiction's competence, thus warranting the immediate transmission of the case file to the Court of Cassation pursuant to relevant administrative procedure code provisions.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Orders Referred to Court of Cassation: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

Parole chiave

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internamento amministrativo impugnazione di decisioni amministrative sindacato giurisdizionale esame di cassazione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour de cassation.

The court orders the transmission of the case file to the Cour de cassation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et au premier président de la Cour de cassation.

The court orders the notification procedure for the decision.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court uses this provision as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Cour de cassation).

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Testo completo

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. En outre, l'article L. 741-10 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a placé en rétention pour une durée de quatre jours ainsi que d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé sa rétention administrative et, par conséquent, d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2025 par laquelle la cour d'appel de Douai confirme l'ordonnance. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent, que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de transmettre à la Cour de cassation le dossier de la requête de M. B, tendant à l'annulation des décisions attaquées, en application des dispositions du 2° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour de cassation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et au premier président de la Cour de cassation.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 11 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier