Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Residence Permit Application Review Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit application, requesting the authority issue a one-year private and family life certificate or re-examine the request under penalty. However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, as permitted by administrative justice code provisions governing the recording of such renunciations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Residence Permit Application Review Request: However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, as permitted by administrative justice code provisions governing the recording of such renunciations.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal, which is the primary ruling of the order.
This article grants the President the authority to record the withdrawal of the request by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B C épouse A, représentée par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 février 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier