Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505340 Generato dall'IA

Challenger v. City Planning Authority (Preparatory Act and Reclassification)

Numero d'incarto 2505340
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of a decision initiating a simplified modification procedure for the local urban planning document concerning a specific parcel and requested the court to reclassify that parcel. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged decision initiating the procedure was merely a preparatory act lacking a decisive character subject to judicial review, and further, the court lacks the authority to directly order the reclassification of a land parcel.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Challenger v. City Planning Authority (Preparatory Act and Reclassification): The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged decision initiating the procedure was merely a preparatory act lacking a decisive character subject to judicial review, and further, the court lacks the authority to directly order the reclassification of a land parcel.

Parole chiave

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riclassificazione di terreni urbanistica atto preparatorio sindacato giurisdizionale modifica della licenza edilizia variante del piano regolatore

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly states the final decision to dismiss the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision in the reasoning to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin, 17 et 31 juillet et 18 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-17 du 4 février 2025 par lequel le président de la communauté d'agglomération des deux Baies en Montreuillois a engagé une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune d'Étaples ;

2°) de procéder au reclassement de la parcelle ZB9.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2025-17 du 4 février 2025 par lequel le président de la communauté d'agglomération des deux Baies en Montreuillois a engagé une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune d'Étaples et, d'autre part, de procéder au reclassement de la parcelle ZB9 en zone 1AUB1. Toutefois, l'arrêté du 4 février 2025 litigieux constitue un acte préparatoire et ne présente pas de caractère décisoire, de sorte qu'il ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux. Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions du tribunal de procéder au reclassement d'une parcelle. Il résulte de ce qui précède que la présente requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 18 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,