Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought compensation from a public hospital for unpaid salary adjustments and an indemnity; however, the petitioner subsequently filed a motion explicitly withdrawing the entirety of the initial request. The administrative tribunal, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital: The administrative tribunal, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
The court officially acknowledges the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à lui verser la somme de 2 047,88 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire et « d’appliquer la prescription quadriennale » ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à lui verser une indemnité de cinquante euros.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier intercommunal de Manosque.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,