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2505337 Generato dall'IA

Refusal of Jobseeker Allowance Benefits Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2505337
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative decision by the employment agency concerning the refusal of jobseeker allowance benefits. The administrative court dismissed the application in an order, reasoning that litigation concerning unemployment insurance benefits, even when serviced by the employment agency, remains subject to the jurisdiction that existed prior to its creation, which reserves competence for such disputes to the judicial order, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Refusal of Jobseeker Allowance Benefits Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the application in an order, reasoning that litigation concerning unemployment insurance benefits, even when serviced by the employment agency, remains subject to the jurisdiction that existed prior to its creation, which reserves competence for such disputes to the judicial order, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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indennità di disoccupazione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione vertenza di assicurazione sociale obbligo di cercare lavoro licenziamento abusivo competenza speciale in materia di contratti di lavoro

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order reflects the main ground for the decision, which is the rejection of the claim due to manifest lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 septembre 2025, M. B A doit être considéré comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2025 par laquelle France Travail lui a refusé l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail à compter du 1er janvier 2024, à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. Par suite, et en l'espèce, la présente requête, par laquelle M. A forme des conclusions à l'encontre de la décision de France Travail lui refusant l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, est ainsi relative à un litige qui n'est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N NE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 22 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2505337